En tant qu’entrepreneur, votre patrimoine professionnel n’est pas réellement dissocié du patrimoine personnel. En cas de poursuite de la part de vos créanciers, tout ce dont vous disposez comme biens est visé. Entrepreneurs, voici quelques conseils pour protéger votre patrimoine.

Adopter le bon statut juridique pour votre activité professionnelle

Entrepreneurs, pour protéger votre patrimoine, l’une des méthodes principales est la définition du statut juridique de votre activité professionnelle. Vous devrez trouver le statut adéquat à votre situation. Cette méthode vous permettra de dissocier vos biens personnels et les biens relatifs à l’activité professionnelle. Le statut juridique défini permettra de limiter les responsabilités financières de l’entrepreneur aux seuls biens apportés à l’entreprise.

Le statut juridique permet en réalité à une entreprise de mener ses activités en toute légalité. Le type de statut dépendra de la façon dont votre entreprise est gérée (seuls ou avec des collaborateurs). Vous avez néanmoins la possibilité de développer votre statut au fur et mesure que votre entreprise croît. Si vous avez lancé ou comptez lancer votre entreprise tout seul, votre type de statut juridique devra figurer parmi ceux-ci :

  • EURL/SASU,
  • EURL,
  • Entreprise individuelle.

Déclaration des biens fonciers insaisissables

La déclaration de vos biens fonciers insaisissables met à l’abri vos biens immobiliers contre les créanciers. La déclaration d’insaisissabilité effectuée devant le notaire permet en effet à tout chef d’entreprise professionnel ou exerçant une activité indépendante de différencier ses biens immobiliers bâtis ou non bâtis privés des biens de l’entreprise. Ce déclarant doit néanmoins être immatriculé à un registre.

Suite à cette déclaration, vos biens fonciers deviennent insaisissables. Vos biens deviennent insaisissables seulement lorsque la créance survient après la validation de la déclaration d’insaisissabilité de vos biens. Les créances existantes avant la déclaration ne seront aucunement pas concernées. Le plus tôt serait donc la meilleure décision.

Bien choisir son régime matrimonial

Surprenant, n’est-ce pas ? Mais oui ! Cette solution est pourtant plus pertinente que vous ne l’imaginez. La majorité des mariés se soumettent au régime de la communauté de biens. En effet, la communauté des acquêts stipule que tous les biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux époux. Les créanciers dans ce cas, n’auront aucun mal à user de la loi pour la saisie des biens du conjoint.

Pour le bien de votre vie professionnelle en tant qu’entrepreneur, il serait mieux de la dissocier de la vie professionnelle. Cela implique bien entendu la séparation de biens entre votre conjoint (e) et vous. En réalité, ce régime de séparation des acquêts n’est pas réellement une mauvaise idée dans votre cas. Il vous protège et surtout protège votre époux (se) ainsi que ses biens acquis durant votre ménage à deux.